Réglementation Phytos Les sanctions sont renforcées

Un décret paru le 8 août modifie des contraventions prévues en matière agricole et forestière. Elles concernent notamment l'agrément, le certiphyto ou encore le contrôle des pulvérisateurs.

Le décret du 3 août 2018 (n° 2018-721) met à jour des contraventions aux dispositions relatives à la mise sur le marché, la cession, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. La majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 9 août. Ainsi, un détenteur d'agrément ne l'affichant pas dans les locaux accessibles à la clientèle ou l'affichant alors que cet agrément est suspendu sera puni d'une amende maximale de 450 €. De même, sont considérées comme des contraventions de la troisième classe, le fait de recourir à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assuré qu'elle était détentrice de l'agrément prévu, ou de ne pas déclarer au préfet de région l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel. L'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 € maximum) concerne, par exemple :. un distributeur délivrant un produit phytopharmaceutique à un utilisateur professionnel sans s'être assuré qu'il a reçu un conseil annuel individualisé ; . le propriétaire d'un matériel d'application de produits phyto ne respectant pas l'obligation de faire réparer, à la suite d'un contrôle, un matériel défaillant, et ne le soumettant pas à un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois après la remise du rapport d'inspection ; . un professionnel utilisant un matériel d'application dont le propriétaire n'a pas fait procéder au contrôle prévu.Ne pas être en mesure de présenter aux agents le dernier rapport d'inspection établi à la suite d'un contrôle est aussi considéré comme une contravention de quatrième classe. Pour l'instant, le rapport d'inspection doit dater de moins de cinq ans. À partir du 1er janvier 2021, il devra dater de moins de trois ans.

Cinquième classe L'amende maximale (1 500 € et 3 000 € en cas de récidive) s'applique aux contraventions de la cinquième classe. Par exemple : . la distribution de produits phytopharmaceutiques, leur utilisation ou leur préconisation sans détenir le certificat approprié en cours de validité ; . la mise sur le marché des végétaux issus de récoltes traitées lors d'essais sans que le permis d'expérimentation prévoie une dérogation à l'obligation de destruction de ces récoltes ; . la commercialisation, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle, de produits phytosanitaires sans avoir procédé à la mise à jour de leur étiquetage ; . pour le propriétaire d'un matériel d'application des produits phytopharmaceutiques, le fait de ne pas faire procéder au contrôle obligatoire. Autre cas de figure susceptible d'entraîner une amende importante : un distributeur soumis à l'agrément cédant à titre onéreux ou gratuit un produit dont l'autorisation ne comporte pas la mention « Emploi autorisé dans les jardins » doit pouvoir présenter les justificatifs assurant la qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur.

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Légende photo : Utiliser des produits phytopharmaceutiques sans certificat approprié en cours de validité sera puni, pour les professionnels, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende maximale de 1 500 €). ©Valérie Vidril

V.V.